Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879 portant autorisation de l'établissement d'une S…
In forcesince 11 Apr 1879