Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879 portant autorisation de l'établissement d'une S…

In forcesince 11 Apr 1879

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.