Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879 portant autorisation de l'établissement d'une S…

In forcesince 11 Apr 1879

Les présentes autorisation et approbation sont accordées sans préjudice des droits des tiers; elles peuvent être retirées par Nous dans le cas de violation ou de non-exécution des conditions prévues par les statuts.