, Arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879 portant autorisation de l'établissement d'une S…

In forcesince 11 Apr 1879

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc., etc.;

Vu la loi du 10 novembre 1870, relative à la création d'une Société anonyme de Crédit foncier;

Vu l'expédition ci-annexée d'un acte passé le 25 mars 1879 devant Me Jacques Welbes, notaire, de résidence à Luxembourg, par lequel Messieurs

Antoine Fehlen, gérant de la Société de banque A. Fehlen et Cie, à Luxembourg, agissant en nom personnel et au nom de ladite banque;

Charles Collart, maître de forges à Dommeldange;

Camille Funck, notaire à Cap;

Auguste Reuter, propriétaire à Cap;

Nicolas Conner-Nau, propriétaire à Rumelange;

Jules Funck, directeur de la Banque Nationale du Grand-Duché de Luxembourg,

ont créé et constitué, sous réserve des autorisation et approbation prévues par l'art. 37 du Code de commerce, une Société anonyme, sous la dénomination de Crédit foncier luxembourgeois;

Vu l'art. 5 dudit acte, constatant la souscription de 2000 actions;

Vu l'art. 37 du Code de commerce;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: