Art. 7 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878
1°

Le directeur veille à l'exécution des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits régaliens et le service des postes.

2°

Il statue sur toutes les questions de détail relatives à l'exécution du service et à l'interprétation des règlements.

Il informe le Gouvernement de ces décisions.

Il soumet au Gouvernement, avec son avis, toutes contestations entre les employés, quelque soit leur grade.

3°

II fixe les tournées des facteurs et les heures de départ et d'arrivée des voitures publiques chargées d'un service postal.

4°

Le directeur correspond seul avec le directeur général afférent; c'est par lui que doivent parvenir au Gouvernement les rapports, réclamations et actes quelconques des autres fonctionnaires et employés des postes.

C'est par lui aussi que ceux-ci reçoivent les décisions et instructions du Gouvernement, dont il assure l'exécution.

5°

II procède à l'instruction des réclamations et formule, dans un rapport motivé, les projets de décision qu'il transmet au directeur général afférent.

6°

Le directeur présentera, avant le 15 septembre de chaque année, au directeur général le projet de budget des recettes et des dépenses de l'administration des postes pour l'exercice suivant.

Ce projet sera accompagné d'un exposé détaillé de la situation de cette administration, et des renseignements statistiques concernant le mouvement des correspondances et envois de toute nature expédiés par la poste, ses recettes et dépenses par bureau de perception et, en général, pendant l'année écoulée et le premier semestre de l'année courante.

7°

Il élabore, après avoir pris l'avis motivé du contrôleur, les projets de lois et de règlements en matière postale. Il donne son avis sur les traités internationaux à conclure ou à modifier, ainsi que sur toutes affaires à l'égard desquelles le Gouvernement juge convenable de le consulter.

Il fournit les renseignements qui lui sont demandés par celui-ci.

8°

Tous les ans, à l'époque à concerter avec le directeur général afférent, il visite au moins une fois tous les bureaux de perception et toutes les agences. Il vérifie la comptabilité des percepteurs et agents en retard d'apuration des comptes mensuels, et de ceux chez lesquels des irrégularités ont été signalées par le contrôleur.

II visite également les bureaux de messageries et les voitures publiques dans les limites de l'intervention autorisée par les lois, et sans préjudice des attributions des autorités administratives et communales.

Il fait, en outre, des visites extraordinaires lorsqu'il en est requis par le directeur général afférent, et il remplit toutes les missions spéciales que le Gouvernement juge à propos de lui confier dans l'intérêt du service.

Il rend compte au directeur général afférent du résultat de ces visites et missions, et il joint les procès-verbaux de vérification et autres qu'il a dressés, et fait les propositions que l'intérêt du service peut lui suggérer.