Art. 10 Arrêté royal grand-ducal du 2 décembre 1877, contenant le règlement prévu par l'art. 8 d…

In forcesince 1 Jan 1878

En cas de vacance d'un emploi dans l'administration, le directeur prend immédiatement les mesures provisoires nécessaires pour assurer le service. Il en rend compte au directeur général.

Il est entendu en son avis sur toute nomination et promotion à faire dans le personnel de l'administration, et sur toute proposition de majoration de traitement.