Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
Art. 6 Arrêté royal grand-ducal du 28 février 1861 décrétant la direction de la partie de la ro…
In forcesince 31 Mar 1861
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.