Les propriétés nécessaires à l'établisement et à la construction de ladite partie de route et de ses dépendances seront emprises conformément à la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 5 Arrêté royal grand-ducal du 28 février 1861 décrétant la direction de la partie de la ro…
In forcesince 31 Mar 1861