Art. 1 Arrêté ministériel du 10 mars 2016 déterminant les recettes non fiscales spécifiques don…

In forcesince 1 Jan 2016

En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget des recettes courantes de l’Etat et aux sections 95.0 et 95.1 du budget des recettes en capital, la Trésorerie de l’Etat est seule chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles de recette du budget et aux fonds suivants de l’Etat:

Budget des recettes pour ordre:

6; 7; 8; 18; 19; 20; 30; 33; 34; 35; 37; 43; 44; 48; 50; 51; 52; 53; 55; 61; 66; 70; 71; 77; 79; 82; 85; 86; 87.

Fonds spéciaux de l’Etat:

Fonds de la dette publique;

Fonds des dépenses communales;

Fonds de crise;

Fonds des pensions;

Fonds social culturel;

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture;

Fonds d’assainissement en matière de surendettement;

Fonds de la coopération au développement.

Fonds de couverture d’engagements de l’Etat envers des tiers:

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux;

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor;

Fonds communal de péréquation conjoncturelle