, Arrêté ministériel du 10 mars 2016 déterminant les recettes non fiscales spécifiques don…

In forcesince 1 Jan 2016

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 45 et 91(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat;

Vu la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2016;

Arrête: