Arrêté ministériel du 10 mars 2016 déterminant les recettes non fiscales spécifiques don…

Arrêté ministériel du 10 mars 2016 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l'Etat.

In forceTypeorderDate10 Mar 2016Since1 Jan 2016Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.