Art. 2 Arrêté ministériel du 10 mars 2016 déterminant les recettes non fiscales spécifiques don…

In forcesince 1 Jan 2016

Pour tous les fonds spéciaux de l’Etat autres que ceux énumérés à l’article 1er, la Trésorerie de l’Etat est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.