Le bénéfice de l'affranchissement par forfait peut être retiré lorsqu'il est prouvé que des administrations ou institutions publiques se rendent coupables de manipulations propres à fausser le résultat des statistiques prescrites.
Art. 7 Arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfa…
In forcesince 26 Aug 1945