Art. 7 Arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfa…

In forcesince 26 Aug 1945

Le bénéfice de l'affranchissement par forfait peut être retiré lorsqu'il est prouvé que des administrations ou institutions publiques se rendent coupables de manipulations propres à fausser le résultat des statistiques prescrites.