Art. 4 Arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfa…

In forcesince 26 Aug 1945

Le forfait est à payer postnumerando à l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones au courant du dernier mois de chaque année.

Le forfait dû pour le 4me trimestre 1945 sera payé simultanément avec celui de l'année 1946. Le calcul de ce forfait trimestriel se fera exceptionnellement sur la base des données statistiques recueillies en 1946.