Art. 3 Arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfa…

In forcesince 26 Aug 1945

Pour la fixation du forfait l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones établira tous les cinq ans une statistique de tous les envois expédiés par les intéressés. Cette statistique aura lieu pendant les mois de janvier, avril, juillet et octobre de la première année de chaque période quinquennale et pour la première fois en 1946.

Durant les mois de statistique tous les envois bénéficiant de l'affranchissement par forfait doivent être déposés aux guichets des bureaux de posté, accompagnés d'un relevé récapitulatif fourni par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Le nombre annuel des correspondances expédiées est calculé par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, en multipliant par trois le nombre des correspondances expédiées pendant les 4 mois de statistique.

Le forfait annuel est établi en appliquant aux diverses catégories d'envois expédiés le tarif en vigueur.

Si au courant d'une période quinquennale le nombre des correspondances à expédier accusait un changement important, il peut être procédé, sur demande, soit de l'expéditeur, soit de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones à une nouvelle statistique qui entrera en ligne de compte pour la fixation du forfait annuel jusqu'à la prochaine statistique régulière.

Lorsque les tarifs postaux sur la base desquels le forfait a été calculé sont modifiés au courant d'une année, il est calculé un nouveau forfait sur la base des taxes modifiées. Les nouvelles taxes sont applicables à partir du 1er du mois qui suit leur mise en vigueur. Dans ce cas le forfait à payer pour l'année en question est établi par douzième pour chacun des mois précédant resp. suivant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. La fraction d'un douzième est arrondie au franc supérieur.