Art. 2 Arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfa…

In forcesince 26 Aug 1945

Les départements gouvernementaux, les administrations de l'Etat et les institutions publiques qui sont admis à l'affranchissement par forfait, sont tenus de munir les envois postaux du côté de l'adresse du cachet officiel de l'expéditeur ainsi que de l'empreinte «Affranchissement par forfait».