Les départements gouvernementaux, les administrations de l'Etat et les institutions publiques qui sont admis à l'affranchissement par forfait, sont tenus de munir les envois postaux du côté de l'adresse du cachet officiel de l'expéditeur ainsi que de l'empreinte «Affranchissement par forfait».
Art. 2 Arrêté ministériel du 8 août 1945 fixant les modalités de calcul et de paiement du forfa…
In forcesince 26 Aug 1945