Dans des cas exceptionnels le Premier Ministre, Ministre d’État, peut déroger aux conditions précitées.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d’attribution des Distinctions h…
In forcesince 9 Aug 2016
Dans des cas exceptionnels le Premier Ministre, Ministre d’État, peut déroger aux conditions précitées.