Les distinctions dans les deux Ordres nationaux sont retirées en cas de condamnation pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d’une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d’attribution des Distinctions h…
In forcesince 9 Aug 2016