Art. 6 Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d’attribution des Distinctions h…

In forcesince 9 Aug 2016

Une promotion ultérieure peut être attribuée à une personne méritante, sur proposition du ministre de ressort, après une durée minimale de 8 ans après l’attribution de la première ou au moment de son départ à la retraite.