Art. 3 Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d'une zone de réserves…

In forcesince 2 Jan 2016

Le Fonds est autorisé à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains visés à l’article 2. Pour autant que de besoin, les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. Les mesures préparatoires relatives à l’expropriation ont été régulièrement accomplies.