La constitution par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, dénommé ci-après le «Fonds», d’une zone de réserves foncières au lieu-dit «in den Nonnenwiesen», est approuvée et déclarée d’utilité publique.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d'une zone de réserves…
In forcesince 2 Jan 2016