Art. 5 Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d'une zone de réserves…

In forcesince 2 Jan 2016

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.