Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment ses articles 97 à 101;
Vu la fiche financière;
Vu la déclaration du comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat du 16 septembre 2014;
Notre Conseil d’État entendu en son avis conforme;
Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: