, Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d'une zone de réserves…

In forcesince 2 Jan 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment ses articles 97 à 101;

Vu la fiche financière;

Vu la déclaration du comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat du 16 septembre 2014;

Notre Conseil d’État entendu en son avis conforme;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: