L'article 7 de l'arrêté grand-ducal précité du 25 mars 1967 est abrogé et remplacé comme suit:
Art. 7.
Sont considérées comme années de service les années passées à l'administration des douanes à partir de la date de l'admission au stage.
Sont de même considérées comme années de service les périodes accomplies loyalement et fidèlement, même avec une ou plusieurs interruptions, tant en exécution des obligations militaires nationales que par prestations volontaires dans l'armée.
La durée des services effectués dans la mission militaire, une armée alliée ou un mouvement de résistance officiellement reconnu, ainsi que les périodes computées en vertu de l'article 14 (1) de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant, sont également mises en compte.
Les périodes comptant pour leur durée double au calcul de la pension vaudront pour le double de leur durée.
Sera également mis en compte pour la durée double le temps passé aux établissements pénitentiaires ou camps de concentration pendant la guerre 1940-1945 parles prisonniers politiques en raison de leur attitude patriotique, à condition toutefois que la durée de cette détention n'ait pas été inférieure à un an. Ces périodes sont constatées conformément à l'article 12 de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
Les périodes requises pour l'octroi de croix de service sont arrêtées au jour de la célébration officielle de Notre anniversaire.
Pour le calcul des services décompte sera fait des absences illicites, de la durée des congés sans traitement ainsi que de la durée des sanctions pénales et disciplinaires.
L'octroi de la distinction sera tenu en suspens pendant la durée de l'action pénale ou disciplinaire.