Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du jour de sa publication.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 13 mai 1969 modifiant l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1967, portan…
In forcesince 2 Jun 1969