Arrêté grand-ducal du 13 mai 1969 modifiant l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1967, portan…
Arrêté grand-ducal du 13 mai 1969 modifiant l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1967, portant institution de croix de service pour les officiers et les agents en dessous du rang d'officier des douanes et réglementant les conditions de l'octroi des croix de service.
In forceTypeorderDate13 May 1969Since2 Jun 1969Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.