Art. 5 Arrêté grand-ducal du 28 mars 1959 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'…

In forcesince 8 Apr 1959

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 6 avril 1959.