La taxe est liquidée sur le prix facturé pour marchandises rendues franco frontière.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 28 mars 1959 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'…
In forcesince 8 Apr 1959
La taxe est liquidée sur le prix facturé pour marchandises rendues franco frontière.