Le paiement de la taxe de ½ pour cent couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 28 mars 1959 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'…
In forcesince 8 Apr 1959
Le paiement de la taxe de ½ pour cent couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur.