L'importation ou la livraison de fueloils est assujettie au paiement d'une taxe forfaitaire sur le chiffre d'affaires au taux de ½ pour cent.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 28 mars 1959 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'…
In forcesince 8 Apr 1959