, Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1958 portant convocation des collèges électoraux de to…

In forcesince 24 Dec 1958

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution et les art. 84, 85 (modifié par la loi du 12 mai 1952), 86, 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91 (modifié par la loi du 27 juillet 1956), 92, 103, 105 (modifié par la loi du 27 juillet 1956), 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale;

Vu l'arrêté du 17 avril 1948, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1947;

Vu Notre arrêté de ce jour, portant dissolution de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: