Art. 8 Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 portant règlement sur les frais de route et de séj…

In forcesince 27 Oct 1958

En cas de mission à l'étranger dépassant trois semaines, l'indemnité de séjour est fixée forfaitairement par arrêté du Ministre de la Force Armée, pris avec l'accord du Ministre d'Etat. Pour la fixation de l'indemnité, l'intéressé doit soumettre après le premier mois de son détachement un état des frais appuyé, pour autant que possible, de pièces justificatives.