L'indemnité est due intégralement pour chaque journée allant de 0 à 24 heures, la fin du voyage étant déterminée par l'arrivée en gare. - Pour la première journée commencée il est dû 0,2 de l'indemnité comme indemnité initiale, 0,2 pour chacun des repas principaux et 0,4 pour le découcher. Pour la dernière journée commencée il est dû 0,2 de l'indemnité pour le petit déjeuner, à condition que le voyage ait pris fin après 6 heures, et 0,2 pour chacun des repas principaux. Les journées entières passées à bord d'un bateau ne sont pas mises en compte.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 portant règlement sur les frais de route et de séj…
In forcesince 27 Oct 1958