Par dérogation aux règles normales prévues par le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de communes, toute section de commune est représentée dans le comité par un délégué. Le membre du Gouver- nement, qui a dans son ressort l'administration de l'Institut de Dreiborn, ou son délégué, est de droit membre du comité.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1955 autorisant la création d'un syndicat de communes po…
In forcesince 26 Jul 1955