Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1955 autorisant la création d'un syndicat de communes po…

Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1955 autorisant la création d'un syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Lenningen et de Wormeldange.

In forceTypeorderDate8 Jul 1955Since26 Jul 1955Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.