Les fonctions de secrétaire-receveur du syndicat seront exercées par un employé nommé par le comité du syndicat.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1955 autorisant la création d'un syndicat de communes po…
In forcesince 26 Jul 1955
Les fonctions de secrétaire-receveur du syndicat seront exercées par un employé nommé par le comité du syndicat.