Art. i Arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du régime des pensions des age…

In forcesince 11 Feb 1952

Pour les agents des chemins de fer admis au cadre permanent à partir de la publication du présent arrêté les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que par les arrêtés modificatifs subséquents, relatives aux pensions des agents des chemins de fer sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent:

Art. 1er.

A droit à la pension l'agent non affilié à une caisse ouvrière de retraite ou à une caisse d'assurance et de retraite:

mis d'office à la retraite pour cause de limite d'âge qui est fixée à 60 ans pour les agents ayant au moins 15 années de service comme mécanicien de locomotive ou chauffeur de locomotive. Elle est fixée à 65 ans pour tous les autres agents. Toutefois, la pension n'est due qu'après 10 ans de service au moins;

après 25 ans de service et s'il a 55 ans d'âge s'il s'agit d'un agent faisant partie d'une catégorie du personnel pour laquelle la limite d'âge obligatoire est fixée à 60 ans et s'il a 60 ans d'âge et 30 ans de service pour tous les autres agents;

après 10 années de service, s'il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre par suite d'infirmité;

quelle que soit la durée du service, s'il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice de ses fonctions, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme.

Art. 2.

Néanmoins, par mesure transitoire, est applicable aux agents en activité de service au moment de la publication du présent arrêté la mesure suivante:

Tout agent quittant le service en dehors des conditions définies à l'article 1er, soit volontairement soit pour toute autre cause, a droit, s'il a plus de 15 années de service comptant pour la pension, à une pension de retraite dont la jouissance est différée à l'âge où seraient remplies, selon la catégorie d'emploi à laquelle il appartient, les conditions déterminées par l'alinéa 2 de l'article 1er.