Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. iii Arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du régime des pensions des age…
In forcesince 11 Feb 1952