, Arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du régime des pensions des age…

In forcesince 11 Feb 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que par les arrêtés modificatifs subséquents, approuvant le règlement sur les pensions des agents des chemins de fer;

Vu la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention Belgo-Franco -Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des Chemins de Fer Luxembourgeois;

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendue en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: