Art. 1 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1952 portant publication de la Convention en matière d'i…

In forcesince 7 Oct 1952

La convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Luxembourg et la Belgique, conclue par échange de notes du 26 septembre 1952, sera publiée au Mémorial afin d'être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.