Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 33 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: