, Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1952 portant publication de la Convention en matière d'i…

In forcesince 7 Oct 1952

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 33 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: