Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1952 portant publication de la Convention en matière d'i…
Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1952 portant publication de la Convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, conclue par échange de notes à Luxembourg, le 26 septembre 1952.
In forceTypeorderDate4 Jan 1952Since7 Oct 1952Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.