Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1952 portant publication de la Convention en matière d'i…
In forcesince 7 Oct 1952