Art. 9 Arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction.

In forcesince 5 Jun 1950

Les Bons seront signés par le Ministre des Finances, contresignés par le chef de service de la Trésorerie de l'Etat et visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Deux de ces signatures pourront être apposées au moyen d'une griffe. Les Bons porteront en outre un numéro d'ordre et le timbre du Gouvernement.