Art. 8 Arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction.

In forcesince 5 Jun 1950

Les Bons de la Reconstruction sont incessibles.

Toutefois le Ministre des Finances peut autoriser le rachat de Bons par des établissements de crédit, d'épargne ou d'assurances dans certaines limites et aux conditions qu'il fixe.

Les Bons peuvent être donnés en nantissement sur autorisation écrite du Ministre des Finances ou de l'instance désignée par lui.