Art. 7 Arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction.

In forcesince 5 Jun 1950

Les Bons seront nominatifs.

Néanmoins les Bons pourront être présentés à l'encaissement du principal ou des intérêts par des intermédiaires agréés par le Ministre des Finances, qui assumeront la garantie du paiement entre les mains du titulaire légitime. Le Ministre des Finances fixera les conditions auxquelles l'agréation des intermédiaires sera subordonnée.