Les Bons seront émis à 3 et 5 ans. Les bénéficiaires des Bons contractent l'obligation, si le Gouvernement le demande, soit d'en proroger l'échéance pour un nouveau terme de 3 ou 5 ans, soit de les échanger contre des titres de la Dette publique dont le taux d'intérêt sera au moins égal à celui des Bons à échanger. Mention de cette obligation sera faite sur les Bons.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction.
In forcesince 5 Jun 1950