Art. 1 Arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 réglant le classement des bureaux de recette de l'Admi…

In forcesince 16 Jun 1948

Les bureaux d'enregistrement de Luxembourg actes civils, Luxembourg actes judiciaires, Luxembourg successions, Esch-s.-Alzette actes civils, Diekirch ainsi que les conservations des hypothèques sont rangés dans la classe spéciale prévue au N° 18 du Tableau C - Traitements spéciaux - annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat (116.000-148.000).

Les bureaux d'enregistrement de Capellen, Esch actes judiciaires, Grevenmacher, Mersch, Rédange et Wiltz sont rangés dans la 1re classe prévue au N° 19 du même tableau (108.000- 140.000).

Les bureaux d'enregistrement de Clervaux, Echternach et Remich sont rangés dans la 2e classe prévue au N° 20 du même tableau (102.000- 132.000).

  • num:lu=loi/1948-05-21