Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1948.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 réglant le classement des bureaux de recette de l'Admi…
In forcesince 16 Jun 1948cited 1×
Arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.1Law
… 1912 sur la police sanitaire du bétail sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté. Les articles 3, alinéa 1er, 84 et 84bis de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 …