Art. 3 Arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 réglant le classement des bureaux de recette de l'Admi…

In forcesince 16 Jun 1948cited 1×

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1948.