Art. 2 Arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 réglant le classement des bureaux de recette de l'Admi…

In forcesince 16 Jun 1948

A titre transitoire les traitements des titulaires actuels des bureaux de Clervaux, Echternach et Remich ainsi que des fonctionnaires nommés à l'un de ces bureaux avant le 1er janvier 1948 seront calculés sur la base des traitements prévus au N° 19 du même tableau.