, Arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 réglant le classement des bureaux de recette de l'Admi…

In forcesince 16 Jun 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 20 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16
  • num:lu=loi/1948-05-21